Conditions générales d’utilisation et informations légales

Les présentes conditions générales d’utilisation et informations légales (ci-après « Conditions générales ») régissent l’utilisation et l’accès au site web www.lacabinefrancaise.com et à l’application mobile associée, propriété de La Cabine Française, Micro-entreprise. (Ci-après, « La Cabine Française ») par lesquels est mis à disposition des Utilisateurs le site web et l’application mobile La Cabine Française (ci-après désignées conjointement la « Plateforme »). En application de l’article 10 de la loi n° 34/2002 du 11 juillet 2002, relative aux services de la société de l’information et du commerce électronique, les données d’identification du titulaire de la Plateforme sont indiquées ci-après:
Dénomination sociale : La Cabine Française, Micro-entreprise
Siège social : 20 rue professeur Benoît Lauras 42000 Saint-Etienne
Courrier électronique: contact@lacabinefrancaise.com

1. OBJET

La Cabine Française est un réseau social de mode qui entend fournir aux membres de sa communauté (ci-après les « Utilisateurs ») une Plateforme et une procédure permettant de consulter des photographies présentant des vêtements ou des accessoires, dans le but de partager les décisions d’achat avec d’autres Utilisateurs grâce à un accès simple et intuitif aux boutiques en ligne des firmes et entreprises de mode. Les présentes Conditions d’utilisation ont comme objet de régir les conditions applicables à la mise à disposition et à la gestion des informations gérées via la Plateforme et des services offerts par La Cabine Française via celle-ci.

2. DEFINITIONS

Dans les présentes,
« Conditions d’utilisation » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Utilisateur et accéder à certains services proposés par la Plateforme ;
« La Cabine Française » a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ;
« Utilisateur » désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la Plateforme ;
« Styliste » désigne toute personne physique ayant le droit de publier sur la Plateforme, les Stylistes sont considérés comme des Utilisateurs avec un droit de publication ;
« Plateforme » désigne le site et l’application mobile de La Cabine Française ;
« Services » désigne l’ensemble des services rendus par La cabine française par l’intermédiaire de la Plateforme ;
« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.lacabinefrancaise.com ;

3. INSCRIPTION, ENREGISTREMENT ET PROFIL DES UTILISATEURS

Pour pouvoir devenir Utilisateur de la Plateforme, il est indispensable de remplir les conditions suivantes:

• Renseigner de bonne foi les champs obligatoires du formulaire d’enregistrement, dans lequel sont demandées des données à caractère personnel telles que l’adresse de courrier électronique et un mot de passe.
• Acceptation des présentes Conditions d’utilisation (y compris notre Politique de Confidentialité), exprimée à travers l’enregistrement sur la Plateforme.

Les services fournis par La Cabine Française sont gratuits pour tous les Utilisateurs. Si elle estime qu’un Utilisateur est susceptible d’avoir moins de 18 ans, La Cabine Française se réserve le droit d’exiger que ledit Utilisateur fournisse à la société la preuve de sa majorité ou, s’il est mineur, l’autorisation expresse de ses parents ou tuteurs légaux d’accepter les présentes Conditions d’utilisation et de réaliser toutes les actions qui sont mises à sa disposition sur la Plateforme. L’Utilisateur garantit que toutes les données relatives à son identité et à sa capacité légale fournies à La Cabine Française via les formulaires d’enregistrement de la Plateforme sont véridiques, exactes et complètes. Il s’engage en outre à maintenir actualisées ses données à tout moment.

Au cas où l’Utilisateur aurait fourni des données fausses, inexactes ou incomplètes ou si La Cabine Française considère qu’il existe des raisons fondées de douter de la véracité, de l’exactitude et de l’intégrité de celles-ci, La Cabine Française pourra lui refuser l’accès et l’utilisation présente ou future de la Plateforme et de n’importe quels contenus et/ou services ; ainsi que désinscrire l’Utilisateur et supprimer son compte.

L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer lesdites Clés d’accès ni à ne pas laisser les tiers y accéder. La Cabine Française ne pouvant garantir l’identité des Utilisateurs enregistrés, l’Utilisateur sera tenu pour seul responsable en cas d’utilisation des Clés d’accès par des tiers, notamment des déclarations faites sur la Plateforme ou via la Plateforme, ou de tout autre agissement commis au moyen des Clés d’accès.

Les Utilisateurs s’engagent à informer immédiatement La Cabine Française du vol, de la divulgation ou de la perte des Clés d’accès, par courrier électronique envoyé à contact@lacabinefrancaise.com Une fois son enregistrement terminé, l’Utilisateur pourra accéder à son profil et le compléter et/ou l’éditer à sa convenance, à condition de respecter les présentes Conditions d’utilisation.

4. DÉSINSCRIPTION DES UTILISATEURS ET RÉSILIATION DU CONTRAT

Pour se désinscrire, l’Utilisateur peut aller à tout moment dans la section « mon compte » de l’application et choisir l’option « désinscription ». Au cas où la susdite option ne serait pas activée ou ne fonctionnerait pas pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur peut également retirer son consentement à tout moment en envoyant un courrier avec le sujet « Désinscription d’utilisateur » à contact@lacabinefrancaise.com , en indiquant dans le corps du courrier électronique le courrier électronique utilisé pour s’enregistrer sur la Plateforme.

La Cabine Française peut suspendre ou désinscrire un Utilisateur (et donc décider de suspendre ou de résilier cette relation contractuelle) par notification adressée à celui-ci, (i) immédiatement en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations prévues dans les Conditions d’utilisation ou (ii) immédiatement dans le cas où La Cabine Française cesserait de fournir les services qu’elle offre via la Plateforme ou (iii) si l’Utilisateur est inactif durant plus de 6 mois (dans ce dernier cas, il sera informé par écrit de la suppression avec préavis de 15 jours) et (iv) à tout moment et sans qu’il lui soit nécessaire de motiver sa décision (au moyen d’un avis écrit envoyé 30 jours avant la suppression ou suspension).

Le fait de désinscrire un Utilisateur ou que l’Utilisateur se désinscrive de sa propre initiative entraîne la résiliation contractuelle des Conditions d’utilisation (quoique certaines clauses puissent continuer à produire des effets en fonction de leur nature).

En cas de résiliation contractuelle, l’Utilisateur s’engage à (a) détruire toute copie de l’application de la Plateforme détenue par lui et (b) à cesser d’utiliser la Plateforme. En outre, l’accès au Compte Utilisateur et à ses contenus sera désactivé, et lesdits contenus effacés, à moins que soient maintenues des copies de sécurité (utilisées exclusivement pour des tâches de récupération de données ou « back up » et des tâches de défense légale des intérêts de La Cabine Française).

5. CONTENU GÉNÉRÉ PAR LES STYLISTES

Les Stylistes pourront publier sur la Plateforme des photographies. « Contenus Stylistes

En vertu de ce qui précède, les Stylistes garantissent que les Contenus Styliste n’enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle, aucun droit moral de personnes ou entités tierces, ni aucun droit de marque commerciale, ni de confidentialité ou d’image ; et qu’ils ont obtenu les autorisations nécessaires des modèles (le cas échéant), ainsi que le droit de les utiliser à des fins publicitaires, commerciales ou assimilées, selon le cas.

Les Utilisateurs reconnaissent expressément et acceptent que La Cabine Française ne surveille, n’édite, ni ne contrôle les Contenus Styliste. Sans préjudice de ce qui précède, La Cabine Française se réserve le droit de supprimer, de retirer ou de ne pas publier, à tout moment, et sans en informer au préalable les Utilisateurs, tout Contenu Styliste qu’elle juge, à son entière discrétion, inapproprié ou contraire aux présentes Conditions d’utilisation, à la loi ou à des droits de tiers.

6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l’accès et de la correcte utilisation de leur profil et des autres contenus de la Plateforme, doivent respecter la législation en vigueur, nationale et internationale, ainsi que les principes de bonne foi, la morale, les bonnes pratiques et l’ordre public. En particulier, mais sans limitation, ils s’engagent à respecter scrupuleusement les présentes Conditions d’utilisation.

De manière générale, les Utilisateurs s’abstiendront d’utiliser leur profil et le reste des contenus et services de la Plateforme à des fins ou effets illicites ou portant atteinte aux droits et intérêts de tiers, ou susceptibles d’une manière ou d’une autre d’endommager, de mettre hors d’usage, d’affecter ou de détériorer la Plateforme, ses contenus et ses services. De même, il est interdit d’utiliser la Plateforme d’une manière qui empêche ou entrave le fonctionnement de la Plateforme ou l’utilisation normale ou la jouissance de la Plateforme par les autres Utilisateurs.

En particulier, et à titre indicatif et non limitatif, les Utilisateurs s’engagent à:

• Fournir des informations véridiques et actualisées dans toute communication avec La Cabine Française ou dans tout contenu ou toute communication sur la Plateforme.

• Ne pas utiliser des données à caractère personnel - de l’Utilisateur lui-même ou de tiers - contenant des informations sensibles relatives à des personnes identifiables ou identifiées, telles que : origine raciale, appartenance à un syndicat, religion, idéologie ou orientation sexuelle, données relatives à la santé, ou données relatives aux antécédents judiciaires, procédures et sanctions ou amendes découlant desdites procédures ou manquements à des obligations pécuniaires.

• Ne pas utiliser de fausses identités ni usurper l’identité d’autres personnes dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ou de tout autre service offert sur celle-ci.

• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou non autorisées.

• Ne pas héberger, stocker, divulguer, publier, distribuer ou partager des contenus susceptibles de constituer une immixtion illégale ou une violation des droits fondamentaux à l’honneur, à l’image et à l’intimité personnelle et familiale de tiers et, plus particulièrement, de personnes mineures.

• Ne publier sur la Plateforme aucun commentaire ou information illégale, raciste, xénophobe, obscène, pornographique, abusive, diffamatoire, trompeuse, frauduleuse ou contraire d’une manière ou d’une autre à la morale et à l’ordre public.

• Ne pas altérer ni modifier, totalement ou partiellement la Plateforme, en contournant, désactivant ou manipulant de quelque manière que ce soit les fonctions ou services de celle-ci.

• Respecter notre Politique de confidentialité et ne pas enfreindre les règles de protection des données à caractère personnel.

• Ne pas introduire, stocker, ni diffuser au moyen de la Plateforme des contenus portant atteinte aux droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle ou aux informations confidentielles de tiers, ni d’une manière plus générale aucun contenu dont l’Utilisateur ne détient pas, conformément à la loi, le droit de le mettre à disposition des tiers.

• Ne pas utiliser la Plateforme pour insulter, diffamer, intimider, violer l’image ou harceler d’autres Utilisateurs.

• Ne pas accéder aux comptes des autres Utilisateurs.

• Ne pas introduire, ni stocker ni diffuser au moyen de la Plateforme des programmes, données, codes, virus informatiques, fichiers défectueux, ni aucun autre appareil électronique ou fixe susceptible de causer des dommages ou des altérations sur les équipements, réseaux, contenus ou systèmes de La Cabine Française, d’autres Utilisateurs ou de tierces personnes.

• Ne pas détruire, altérer, utiliser à son profit, rendre inutilisable ou endommager les données, informations, programmes ou documents électroniques de La Cabine Française, de ses Utilisateurs ou de tiers.

• Ne pas transmettre au reste des Utilisateurs des communications électroniques à visée commerciale, ni fournir ou envoyer les adresses de courrier électronique de tiers sans leur consentement.

Toute personne ne respectant pas ces obligations sera tenue de répondre du préjudice causé. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, La Cabine Française ne pourra être tenue responsable des conséquences, dommages et préjudices susceptibles de découler de l’accès ou de l’utilisation illicite de la part de tiers.

La Cabine Française pourra refuser l’accès à la Plateforme à tout Utilisateur qui, d’une manière ou d’une autre, ne respecte pas les obligations ou enfreint les présentes Conditions d’utilisation ou tout autre texte légal faisant partie de la Plateforme.

La Cabine Française vérifiera ce signalement dans les meilleurs délais et prendra les mesures qu’elle estime appropriées, se réservant le droit de retirer et/ou de suspendre tout Utilisateur de la Plateforme pour cause de violation des présentes Conditions d’utilisation. En outre, La Cabine Française se réserve le droit de retirer et/ou de suspendre tout Contenu Styliste ayant un caractère illégal ou offensant, sans qu’aucun préavis ou notification postérieure soit nécessaire.

7. RESPONSABILITÉ DE LA CABINE FRANÇAISE

7.1 FONCTIONNEMENT

L’Utilisateur est tenu de disposer des services et équipements nécessaires pour la connexion à Internet et pour accéder à la Plateforme. En cas d’incident ou de difficulté pour accéder à la Plateforme, l’Utilisateur peut informer La Cabine Française via le courrier électronique contact@lacabinefrancaise.com ; La Cabine Française analysera l’incident et donnera à l’Utilisateur des indications sur la manière de résoudre le problème dans les meilleurs délais.

La Cabine Française ne pourra être tenue responsable des interruptions du service, des erreurs de connexion, de l’indisponibilité ou des défaillances du service d’accès à Internet, ni des interruptions du réseau Internet ni pour tout autre problème hors de son contrôle.

La Cabine Française se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme à tout moment et sans préavis, pour des raisons techniques, de sécurité, de contrôle, de maintenance, de coupure de courant ou pour tout autre motif.

7.2 UTILISATION PAR L’UTILISATEUR ET CONTENUS STYLISTE

Par conséquent, La Cabine Française décline toute responsabilité quant à l’utilisation, par les Utilisateurs du contenu de la Plateforme d’une manière susceptible de constituer une violation d’une norme nationale ou internationale, des droits de propriété industrielle et intellectuelle ou de tout autre droit de tiers. En particulier, La Cabine Française ne pourra être considérée comme le responsable de publication, et déclare expressément qu’elle ne se solidarise avec aucun des Contenus Styliste, dont les conséquences relèvent entièrement de la responsabilité de l’émetteur de ceux-ci.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, La Cabine Française exclut toute responsabilité de sa part pour les préjudices de quelque nature que ce soit, susceptibles d’être causés par l’utilisation illicite de la Plateforme par les Utilisateurs ou par l’absence de véracité, validité, exhaustivité et/ou authenticité des informations que les Utilisateurs fournissent aux autres Utilisateurs sur eux-mêmes et, en particulier, quoique non exclusivement, pour les préjudices de quelque nature que ce soit susceptibles d’être causés par l’usurpation de l’identité d’un tiers par un Utilisateur dans n’importe quel type de communication réalisée via la Plateforme.

Les Utilisateurs assument l’entière responsabilité de leur utilisation de la Plateforme, étant les seuls responsables de tout effet direct ou indirect généré sur la Plateforme, y compris, à titre indicatif et non limitatif, tout résultat économique, technique et/ou juridique négatif, ainsi que de toute fraude par rapport aux attentes générées par la présente Plateforme, les Utilisateurs s’engageant à dégager La Cabine Française de toute responsabilité pour les réclamations dérivant, directement ou indirectement, de tels faits.

Sans préjudice de ce qui précède, La Cabine Française se réserve le droit de limiter, totalement ou partiellement, l’accès de certains Utilisateurs à la Plateforme, ainsi que de supprimer, suspendre, bloquer ou effacer certains types de contenu, au moyen des instruments technologiques appropriés, au cas où elle aurait connaissance que l’activité ou les informations stockées sont illicites ou qu’elles portent atteinte aux biens ou aux droits d’un tiers ou bien qu’elles ont une nature frauduleuse. A cet égard, La Cabine Française pourra établir les filtres nécessaires afin d’éviter que des contenus illicites ou nocifs puissent être diffusés sur le réseau à travers le service.

8. VIOLATIONS/PLAINTES

Tout Utilisateur pourra, s’il estime qu’un autre Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions d’utilisation en informer La Cabine Française par courrier électronique à contact@lacabinefrancaise.com en précisant les raisons pour lesquelles la photographie ou le contenu spécifique est contraire aux présentes Conditions d’utilisation.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Cabine Française est titulaire ou preneur de licence de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle inclus dans la Plateforme, ainsi que dans les contenus accessibles à travers celle-ci, en particulier, mais non exclusivement, les textes, images, photographies, designs graphiques, structure de navigation, informations, codes source, bases de données et toute autre forme de contenu hébergé sur la Plateforme.

L’autorisation donnée à l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser la Plateforme et les services offerts sur celle-ci n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle ni industrielle attachés à celle-ci ni auxdits contenus, à l’exception de ceux spécifiés ci-après.

La Cabine Française octroie à l’Utilisateur une licence limitée pour accéder et faire un usage personnel de la Plateforme et des services offerts sur celle-ci et pour télécharger l’application mobile. Cette licence concède exclusivement les droits de propriété intellectuelle indispensables aux fins du respect des présentes Conditions d’utilisation (droit d’utilisation et de reproduction unique de l’application mobile dans un appareil, plus une copie de sécurité) ; elle est non exclusive, valable pour le monde entier et sa durée est limitée à la durée de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et La Cabine Française conformément aux présentes Conditions d’utilisation (au respect desquelles l’octroi de la licence est conditionné).

L’Utilisateur qui partage le Contenu Styliste via Plateforme, garantit (a) qu’il donne en licence à titre gratuit à La Cabine Française et aux autres Utilisateurs de la Plateforme uniquement les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la finalité de la Plateforme et aux fins de publicité, de promotion, d’information et/ou d’identification de la Plateforme (droits de communication publique, reproduction sur la Plateforme et transformation aux seules fins d’adaptation/édition du contenu à la Plateforme) avec un caractère non exclusif, pour le monde entier et pour la durée légale maximale des droits concédés (b) qu’il est titulaire des droits nécessaires pour le faire et (c) qu’il dégage La Cabine Française de toute responsabilité quant au contenu et à la légalité des informations publiées et qu’il l’indemnisera en cas d’inexécution de la présente garantie.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Cabine Française s’engage à respecter la législation relative à la protection des données personnelles et garantit le respect intégral des obligations prévues par celle-ci, ainsi que la mise en œuvre des mesures de sécurité établies par le Règlement européen relatif à la protection des données et par la législation espagnole relative à la protection des données. Pour plus d’informations, voir notre Politique de Confidentialité.

11. ACTUALISATION ET MODIFICATION DE LA PLATEFORME

La Cabine Française se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la structure, la configuration et le design de la Plateforme, ainsi que les présentes Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité. Les Utilisateurs sont tenus de lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation au moment où ils accèdent à la Plateforme. En tout état de cause, la navigation, ainsi que le simple accès à la Plateforme, entraîne l’acceptation des modifications effectuées. Une version actualisée des présentes Conditions d’utilisation sera disponible de manière permanente sur la Plateforme.

En outre, La Cabine Française se réserve la faculté d’effectuer, à tout moment et sans préavis, des mises à jour, modifications ou suppressions concernant les informations contenues sur sa Plateforme, la configuration et la présentation de celle-ci et les conditions d’accès, sans encourir aucune responsabilité pour cela. La Cabine Française ne garantit en aucun cas l’absence d’interruptions ou d’erreurs lors de l’accès à la Plateforme et à ses contenus, ni que la Plateforme est toujours actualisée ; néanmoins, La Cabine Française effectuera, chaque fois que ne concourent pas des causes qui le rende impossible ou de difficile exécution, et le plus rapidement possible après avoir été informée des erreurs, déconnexions ou absences d’actualisation des contenus, toutes les actions visant à résoudre les erreurs, rétablir la communication et actualiser les contenus.

12. INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Dans le cas où l’une des clauses des présentes Conditions générales serait nulle de plein droit ou annulable, elle sera réputée non écrite. La déclaration de nullité n’invalidera pas le reste des clauses des présentes Conditions générales, qui resteront en vigueur et efficaces.

13. LIENS

Sur la Plateforme, l’Utilisateur est susceptible de rencontrer des liens vers d’autres sites web administrés par des tiers. L’établissement de liens, de redirections ou d’associations (« links ») avec d’autres pages web (www), permis par la Plateforme, n’implique l’existence d’aucun type de relation, collaboration ou dépendance entre La Cabine Française et le responsable du site web concerné, et n’entraîne aucune garantie de La Cabine Française envers l’Utilisateur du site web concerné.

14. LÉGISLATION APPLICABLE

La validité, l’exécution et l’interprétation des présentes Conditions d’utilisation seront régies en tous leurs aspects par les lois espagnoles. En cas de conflit ou de divergence concernant l’interprétation ou l’application des présentes Conditions d’utilisation de la Plateforme, la résolution du litige sera soumise à la compétence des tribunaux de Saint Etienne.

15. ACTUALISATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

La Cabine Française se réserve le droit de modifier la présente politique afin de l’adapter aux nouveautés législatives ou jurisprudentielles.

Dans tous les cas, la modification de la politique de confidentialité sera notifiée aux Utilisateurs.